Chiens dits « dangereux »,
évaluation
comportementale,
que dit la loi ?
Sujet: Chiens dits «
dangereux », évaluation comportementale, que dit la loi ?
L’année 2008 a vu la
mise en place de nouvelles dispositions concernant les chiens « susceptibles
d’être dangereux ». Mais entre les critères de classification de ces
animaux, les obligations qui incombent à leurs maîtres et les rumeurs plus
ou moins fondées qui circulent, les propriétaires de gros chiens peuvent se
sentir perdus. Sandrine Otsmane, Comportementaliste Chien et Chat,
spécialiste des relations homme/animal, a débroussaillé pour eux la jungle
des textes de loi de ce début d’année. État des lieux qui devrait permettre
à chacun d’y voir plus clair.
La classification des chiens «
susceptibles d’être dangereux »
Nul n’ignore aujourd’hui que les pit-bulls et autres types (ou races)
sont considérés par la loi comme des chiens dits dangereux et font l’objet
de mesures particulières visant à la protection des personnes. Mais qu’en
est-il des autres chiens ?
La liste des chiens « susceptibles d’être dangereux » est établie par un
arrêté du 27 avril 1999. Ces animaux sont classifiés en deux catégories,
selon des critères de race et de morphologie.
La 1e catégorie
Il faut savoir qu’aucun chien de race n’appartient à la 1e catégorie.
Appartiennent à cette catégorie les chiens appelés « pit-bulls », dont la
morphologie ressemble aux chiens de races Staffordshire terrier et American
Staffordshire terrier, les chiens appelés « bœr-bulls » qui ressemblent aux
chiens de race Mastiff et, enfin, les chiens ressemblant aux chiens de race
Tosa.
La 2e catégorie
Les chiens de la 2e catégorie, en revanche, sont tous des chiens de race,
exception faite du rottweiller qui, de race ou pas, est toujours de 2e
catégorie. Cette catégorie comprend également les chiens de races
Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier et Tosa.
Arrêté du 27 avril 1999
pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la
liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des
mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code
Article 1
Relèvent de la 1e catégorie de chiens telle que définie à l'article L.
211-12 du code rural :
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux
chiens de race Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre
généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche ;
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux
chiens de race American Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre
généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Ces deux types de chiens peuvent être communément appelés "pit-bulls" ;
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux
chiens de race Mastiff, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu
par le ministre de l'agriculture et de la pêche. Ces chiens peuvent être
communément appelés "bœr bulls" ;
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux
chiens de race Tosa, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par
le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Article 2
Relèvent de la 2e catégorie des chiens telle que définie à l'article L.
211-12 du code rural :
- les chiens de race Staffordshire terrier ;
- les chiens de race American Staffordshire terrier ;
- les chiens de race Rottweiler ;
- les chiens de race Tosa ;
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux
chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique
reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
L’annexe de cet arrêté décrit très précisément la morphologie de chacun des
chiens concernés.
Arrêté du 27 avril 1999
pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la
liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des
mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code
Article 3
Les éléments de reconnaissance des chiens de la 1e et de la 2e catégorie
mentionnés aux articles 1 et 2 figurent en annexe au présent arrêté.
Annexe
Les chiens visés dans le présent arrêté, que ce soit pour la 1e ou la 2e
catégorie, sont des molosses de type dogue, définis par un corps massif et
épais, une forte ossature et un cou épais. Les deux éléments essentiels sont
la poitrine et la tête. La poitrine est puissante, large, cylindrique avec
les côtes arquées. La tête est large et massive, avec un crâne et un museau
de forme plus ou moins cubique. Le museau est relié au crâne par une
dépression plus ou moins marquée appelée le stop.
Les chiens communément
appelés "pit-bulls" qui appartiennent à la 1e catégorie présentent une large
ressemblance avec la description suivante :
- petit dogue de couleur variable
ayant un périmètre thoracique mesurant environ entre 60 cm (ce qui
correspond à un poids d'environ 18 kg) et 80 cm (ce qui correspond à un
poids d'environ 40 kg). La hauteur au garrot peut aller de 35 à 50 cm ;;
- chien musclé à poil court ;
- apparence puissante ;
- avant massif avec un arrière comparativement léger ;
- le stop n'est pas très marqué, le museau mesure environ la même longueur
que le crâne tout en étant moins large, et la truffe est en avant du menton
;
- les mâchoires sont fortes, avec les muscles des joues bombés.
Les chiens communément
appelés "bœr-bulls" qui appartiennent à la 1e catégorie présentent une large
ressemblance avec la description suivante :
- dogue généralement de couleur
fauve à poil court, grand et musclé, pourvu d'un corps haut, massif et long
;
- la tête est large, avec un crâne large et un museau plutôt court ;
- les babines sont pendantes, le museau et la truffe peuvent être noirs ;
- le cou est large avec des plis cutanés représentant le fanon ;
- le périmètre thoracique est supérieur à 80 cm (ce qui correspond à un
poids supérieur à 40 kg). La hauteur au garrot est d'environ 50 à 70 cm ;
- le corps est assez épais et cylindrique ;
- le ventre a un volume proche de celui de la poitrine.
Les chiens qui
appartiennent à la 1e catégorie pouvant être rapprochés morphologiquement
des chiens de race Tosa présentent une large ressemblance avec la
description suivante :
- dogue à poil court et de couleur
variable, généralement fauve, bringée ou noire, de grande taille et de
constitution robuste ;
- le périmètre thoracique est supérieur à 80 cm (ce qui correspond à un
poids supérieur à 40 kg). La hauteur est d'environ 60 à 65 cm ;
- la tête est composée d'un crâne large, d'un stop marqué, avec un museau
moyen ;
- les mâchoires inférieure et supérieure sont fortes ;
- le cou est musclé, avec du fanon ;
- la poitrine est large et haute ;
- le ventre est bien remonté ;
- la queue est épaisse à la base.
Les chiens qui
appartiennent à la 2e catégorie pouvant être rapprochés morphologiquement
des chiens de race Rottweiler présentent une large ressemblance avec la
description suivante :
- dogue à poil court, à robe noir
et feu ;
- chien trapu un peu long avec un corps cylindrique et un périmètre
thoracique supérieur à 70 cm (ce qui correspond à un poids supérieur à 30
kg). La hauteur au garrot est d'environ 60 à 65 cm ;
- le crâne est large, avec un front bombé et des joues musclées ;
- le museau est moyen, à fortes mâchoires ;
- le stop est très accentué ;
- la truffe est à hauteur du menton.
Pour ce qui concerne
les chiens qui appartiennent à la 2e catégorie et qui sont des chiens de
race :
- ils répondent aux standards des
races concernées, établis par la Société centrale canine ;
- leur appartenance à la race considérée est attestée par une déclaration de
naissance ou par un pedigree. Ces documents sont délivrés par la Société
centrale canine lorsque le chien est inscrit sur le livre généalogique de la
race concernée.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean GLAVANY.
Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre CHEVÈNEMENT.
Les obligations des
propriétaires
Une fois identifiée la
catégorie à laquelle le chien appartient, il importe de connaître les
obligations qui incombent au propriétaire. Certaines dépendent en effet de
la catégorie. Le propriétaire qui ne s’y soumettrait pas encourt des
sanctions.
Les obligations pour
tous les chiens catégorisés
Selon l’article L. 211-11 à 19 du Code Rural, Art. R. 211-3 à R. 211-7,
arrêté du 27 Avril 1999 :
- Tous les chiens catégorisés doivent avoir fait l’objet d’une déclaration
auprès de la mairie du domicile du propriétaire. Le propriétaire doit être
en mesure de présenter aux autorités le récépissé de déclaration ;
- Le chien doit être identifié par tatouage ou puce électronique ;
- Vaccination antirabique en cours de validité ;
- Il doit être assuré (voir auprès de sa compagnie d’assurance le contrat
responsabilité civile ou demander une extension de garantie).
Les obligations pour
les chiens de 1e catégorie
En outre, les chiens de 1e catégorie :
- sont interdits à la vente et à l’importation ;
- doivent être obligatoirement stérilisés ;
- muselés et tenus en laisse ;
- ne doivent pas accéder aux transports en commun et aux lieux publics ;
- ne doivent pas stationner dans les parties communes d’un immeuble.
Les obligations pour
les chiens de 2e catégorie
Les chiens de 2e catégorie :
- doivent être muselés et tenus en laisse ;
- il leur est interdit de stationner dans les parties communes d’un immeuble
;
- leur propriétaire doit pouvoir produire un justificatif d’inscription au
LOF (Livre des Origines Français, sur lequel est inscrite la généalogie des
chiens de race) sauf pour le Rottweiller.
Les sanctions
Le décret du 28 août 2008 fixe les amendes sanctionnant la détention
d’un animal né après le 6 janvier 1999 non identifié (=non tatoué ou non
pucé).
Nouvelle disposition introduite par le décret du 28 août 2008 relatif à
la protection des animaux de compagnie :
Est puni d’une amende de 4e classe le fait de détenir un chien né après
le 6 janvier 1999 non identifié.
- Amende de 1e classe : 38 euros (non concerné)
- Amende de 2e classe : 150 euros
- Amende de 3e classe : 450 euros
- Amende de 4e classe : 750 euros
- Amende de 5e classe : 1.500 euros (Circonstances aggravantes)
Les circonstances aggravantes
Elles sont liées à la notion de danger immédiat, fixé par la loi du 15
novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne. Il s’agit de faits liés au
non-respect de la législation par le propriétaire :
- Chien qui se trouve dans un espace interdit ;
- Chien qui circule sans être muselé et tenu en laisse.
ou à la détention d’un chien catégorisé par une personne non autorisée selon
la loi de janvier 1999 :
- Mineurs de moins de 18 ans ;
- Majeurs sous tutelle (sauf autorisés par le juge) ;
- Personnes condamnées (crime, ou peine ou délit inscrits au bulletin numéro
2 du casier judiciaire) ;
- Personnes auxquelles la garde d’un chien a été retirée.
Article L211-11 du Code rural
Modifié par Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 45 JORF 16 novembre
2001
I. -
Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de
présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire,
de sa propre initiative ou à la demande de toute personne concernée, peut
prescrire au propriétaire ou au gardien de cet animal de prendre des mesures
de nature à prévenir le danger.
En cas d'inexécution, par
le propriétaire ou le gardien de l'animal, des mesures prescrites, le maire
peut, par arrêté, placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil
et à la garde de celui-ci.
Si, à l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le
propriétaire ou le gardien ne présente pas toutes les garanties quant à
l'application des mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire du
lieu de dépôt, après avis d'un vétérinaire mandaté par la direction des
services vétérinaires, soit à faire procéder à l'euthanasie de l'animal,
soit à en disposer dans les conditions prévues au II de l'article L. 211-25.
Le propriétaire ou le
gardien de l'animal est invité à présenter ses observations avant la mise en
œuvre des dispositions du deuxième alinéa du présent I.
II. -
En cas de danger grave et immédiat pour les
personnes ou les animaux domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut,
sans formalités préalables, ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans
un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci. Il peut faire
procéder sans délai à l'euthanasie de l'animal après avis d'un vétérinaire
mandaté par la direction des services vétérinaires. Cet avis doit être donné
au plus tard quarante-huit heures après le placement. Faute d'être émis dans
ce délai, l'avis est réputé favorable.
III. -
Les frais afférents aux opérations de garde et d'euthanasie de l'animal
dangereux sont intégralement mis à la charge de son propriétaire ou de son
gardien.
Les nouvelles dispositions
La loi du 20 juin 2008
renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les
chiens dangereux. Elle prévoit :
- L’extension et l’obligation de l’évaluation comportementale de l’animal ;
- L’attestation d’aptitude du propriétaire à la détention d’un chien ;
- Le permis de détention.
L’évaluation
comportementale
Selon la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,
l’évaluation comportementale peut être demandée par le Maire pour tout type
de chien (de races ou non).
Toutefois elle devient obligatoire pour les chiens de 1e catégorie et 2e
catégorie (L. 211-13-1) entre les 8 et 12 mois du chien. Si cette évaluation
n’a pas été réalisé les propriétaires ont jusqu’au 21 décembre 2008 (chiens
de 1e catégorie) et jusqu’au 21 décembre 2009 (chiens de 2e catégorie) pour
se mettre en règle.
L’évaluation comportementale, qui ne peut être effectuée que sur des chiens
préalablement identifiés, est effectuée et délivrée par un vétérinaire
inscrit sur la liste départementale consultable auprès de la DDSV (Direction
Départementale des Services Vétérinaires).
Les résultats de l’évaluation comportementale sont communiqués au maire de
la commune de résidence du propriétaire ou au maire ayant demandé
l’évaluation et au Fichier National Canin par le vétérinaire.
Décret du 10 novembre
2008
Le vétérinaire apprécie le danger potentiel par niveaux de risque
(1-2-3-4).
Renouvellement possible selon classification.
- Niveau 1 : Ne présente pas de risque de dangerosité en dehors de ceux
inhérents à son espèce ; pas de renouvellement ;
- Niveau 2 : Risque de dangerosité faible ; renouvellement maximum 3 ans ;
- Niveau 3 : risque de dangerosité critique ; renouvellement maximum 2 ans ;
- Niveau 4 : risque de dangerosité élevé ; renouvellement maximum 1 an. Le
vétérinaire informe que le chien doit être placé dans un lieu de détention
adapté ou euthanasié.
Un lieu de détention adapté est un lieu où le chien ne peut causer
d’accident sous responsabilité du propriétaire.
L’évaluation comportementale doit être renouvelée.
- Pour les chiens mordeurs (L. 211-14-2) ;
- Pour tous chiens à la demande du maire.
L’attestation
d’aptitude
L’attestation d’aptitude est le document que devra remettre la personne
habilitée à la formation des maîtres aux propriétaires de chiens concernés
par cette obligation. Elle sanctionne la formation des maîtres.
Sont concernés les propriétaires de tous les chiens catégorisés (L. 211-14)
ainsi que les propriétaires de chiens ayant fait l’objet d’une demande
d’évaluation comportementale de la part du maire (L.211-11). Ils doivent se
soumettre à cette obligation avant le 31 décembre 2009.
Arrêté en cours de
rédaction :
L’Attestation d’Aptitude sera délivrée par le formateur (titulaire du
CESCAM*).
Journée des maîtres : 7 heures de sensibilisation (décret en cours de
rédaction) :
- Éducation et comportement canin ;
- Prévention des accidents ;
*Certificat d’Etudes pour les Sapiteurs au Comportement canin et
Accompagnement des Maîtres.
Le permis de détention
Pour l’obtenir, le propriétaire doit fournir :
- La carte d’identification du chien ;
- Le certificat de vaccination antirabique ;
- Le justificatif d’inscription au LOF pour les chiens de 2e catégorie sauf
pour le Rottweiller ;
- Le justificatif de stérilisation pour les chiens de 1e catégorie ;
- L’attestation d’assurance ;
- L’évaluation comportementale effectuée et délivrée par un vétérinaire
habilité ;
- L’attestation d’aptitude effectuée et délivrée par le formateur en
possession du CESCAM.
Permis provisoire de
détention pour les chiens de moins de 12 mois :
Décret n° 2008-897 du 4 septembre 2008 – Contravention de 4e classe
Délivré par le Maire de la commune où réside le propriétaire ou le
détenteur* de l’animal.
Précise le nom et l’adresse du propriétaire ou du détenteur* du chien,
l’âge, le sexe, le type, le numéro d’identification et la catégorie du
chien.
Il expire à la date du premier anniversaire du chien.
Le Maire mentionne dans le passeport, le numéro et la date de délivrance du
permis provisoire de détention.
* Propriétaire ou détenteur (personne qui détient, garde, conduit le chien
sans en être le propriétaire).
Article 2228 du Code Civil : la possession est la détention ou la jouissance
d’une chose ou d’un droit que nous tenons ou que nous exerçons par
nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l’exerce en notre nom.
De nombreuses modifications ont été apportées à la loi récemment, il
importait donc de faire le point et de clarifier la situation pour permettre
aux propriétaires de chiens de se repérer dans les méandres des textes
législatifs. Il est à noter que cet état des lieux n’est pas, à ce jour,
totalement exhaustif ; en effet, certains décrets et arrêtés sont encore en
cours de rédaction. En attendant la publication des nouveaux textes, les
propriétaires peuvent se rapprocher des professionnels du chien qui sauront
les guider, le moment venu, dans les démarches à accomplir.
Information :
Le Staffordshire Bull Terrier dit aussi Staffy :
Un chien de race STAFFORDSHIRE BULL TERRIER inscrit à un livre des
origines reconnu par le Ministère de l'Agriculture ne relève ni de la
première ni de la deuxième catégorie.
Un chien d'apparence STAFFORDSHIRE BULL TERRIER non inscrit à un livre des
origines reconnu par le Ministère de l'Agriculture relèverait de la première
catégorie si ses caractéristiques morphologiques peuvent le faire assimiler
à celles figurant dans l'arrêté du 27 avril 1999
Voir JO de l’Assemblée Nationale du 5 février 2001, page 774
Sandrine Otsmane
Educateur canin et Comportementaliste Chien et Chat
Spécialiste des Relations Homme/Animal
Chien, Chat, Mode d’Emploi
Site :
www.chienchatmodedemploi.com
Mail : contact@chienchatmodedemploi.com
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